Boulangerie Patisserie Net Contrat de professionnalisation

Contrat de professionnalisation
Ce dispositif unique est venu se substituer à compter du 1er octobre 2004 aux trois contrats d'insertion en alternance (qualification, adaptation et orientation). Définition Le contrat de professionnalisation est contrat de travail de type particulier qui a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion en associant en alternance une formation dans l'entreprise et un enseignement dispensé dans un Centre de Formation. Il doit permettre l'obtention d'un diplôme, d'un titre homologué, d'un Certificat de Qualification Professionnelle ou d'une qualification reconnue. Quels bénéficiaires ? - Les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit le niveau ; - Aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Ce contrat permet des reconversions dans les métiers de la boulangerie-pâtisserie pour les adultes de plus de 26 ans. Pour quels employeurs ? Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les artisans de la boulangerie-pâtisserie sont autorisés à signer des contrats de professionnalisation Quel type et quelle durée ? A l'initiative de l'employeur, le contrat de professionnalisation peut être mise en œuvre selon deux modalités : - Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois (contrat de professionnalisation) - Dans le cadre d'un contrat à durée Indéterminée, débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois (action de professionnalisation) Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois par accord collectif. Quelle est la durée des actions ? - Principes Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement sont d'une durée comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI sans être inférieure à 150 heures. - Exception Un accord collectif peut cependant y déroger et porter au-delà de 25% la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires. Quelle formation ? La formation est organisée en alternance, elle associe : - des enseignements généraux, professionnels et technologiques reçus en Centre de formation - l'acquisition d'un savoir faire par l'exercice en entreprise Tuteur ? Un tuteur peur être désigné par l'employeur pour accueillir et guider les salariés dans l'entreprise. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, il aura un rôle essentiel pour les formations ciblées sur les besoins en compétences de l'entreprise. Des incitations financières à la mise en œuvre du tutorat sont également prévues. Quels avantages pour l'employeur ? - Exclusion des effectifs : le salarié n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise - Possibilité de prise en charge des frais de formations par un OPCA - Exonération de cotisations dans certains cas Si l'employeur embauche des salariés de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales dans la limité du SMIC. Aucune exonération n'est prévue pour les salariés âgés de 26 à 44 ans. Quels avantages pour le salarié ? - Acquisition d'une expérience professionnelle et d'une qualification reconnue - Nature du contrat : possibilité de CDI - Statut de salarié à part entière Rémunération ? - Moins de 26 ans La rémunération minimale est fixée en pourcentage du SMIC, en fonction de l'âge et du niveau de formation de l'intéressé. - 55% pour les moins de 21 ans - 70% du SMIC pour les plus de 21 ans et moins de 26 ans Majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac professionnel - 26 ans et plus La rémunération minimale est égale à 85% du minimum conventionnel (ne pouvant être inférieur au SMIC)

Contrat de professionnalisation

Ce dispositif unique est venu se substituer à compter du 1er octobre 2004 aux trois contrats d'insertion en alternance (qualification, adaptation et orientation).

Définition

Le contrat de professionnalisation est contrat de travail de type particulier qui a pour objectif de favoriser l'insertion ou la réinsertion en associant en alternance une formation dans l'entreprise et un enseignement dispensé dans un Centre de Formation. Il doit permettre l'obtention d'un diplôme, d'un titre homologué, d'un Certificat de Qualification Professionnelle ou d'une qualification reconnue.

Quels bénéficiaires ?

- Les jeunes âgés de 16 ans à 25 ans révolus, sans qualification professionnelle ou voulant compléter leur formation initiale, quel que soit le niveau ;
- Aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dès leur inscription à l'ANPE, lorsqu'une professionnalisation s'avère nécessaire pour favoriser leur retour à l'emploi. Ce contrat permet des reconversions dans les métiers de la boulangerie-pâtisserie pour les adultes de plus de 26 ans.

Pour quels employeurs ?

Tous les employeurs sont concernés par le contrat de professionnalisation à l'exception de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Les artisans de la boulangerie-pâtisserie sont autorisés à signer des contrats de professionnalisation

Quel type et quelle durée ?

A l'initiative de l'employeur, le contrat de professionnalisation peut être mise en œuvre selon deux modalités :
- Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 6 à 12 mois (contrat de professionnalisation)
- Dans le cadre d'un contrat à durée Indéterminée, débutant par une action de professionnalisation de 6 à 12 mois (action de professionnalisation)
Cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois par accord collectif.

Quelle est la durée des actions ?

- Principes
Dans le cadre du contrat de professionnalisation, les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement sont d'une durée comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat ou de l'action de professionnalisation dans le cadre d'un CDI sans être inférieure à 150 heures.
- Exception
Un accord collectif peut cependant y déroger et porter au-delà de 25% la durée des actions pour certaines catégories de bénéficiaires.

Quelle formation ?

La formation est organisée en alternance, elle associe :
- des enseignements généraux, professionnels et technologiques reçus en Centre de formation
- l'acquisition d'un savoir faire par l'exercice en entreprise

Tuteur ?

Un tuteur peur être désigné par l'employeur pour accueillir et guider les salariés dans l'entreprise. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, il aura un rôle essentiel pour les formations ciblées sur les besoins en compétences de l'entreprise. Des incitations financières à la mise en œuvre du tutorat sont également prévues.

Quels avantages pour l'employeur ?

- Exclusion des effectifs : le salarié n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise
- Possibilité de prise en charge des frais de formations par un OPCA
- Exonération de cotisations dans certains cas
Si l'employeur embauche des salariés de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, l'employeur peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales dans la limité du SMIC. Aucune exonération n'est prévue pour les salariés âgés de 26 à 44 ans.

Quels avantages pour le salarié ?

- Acquisition d'une expérience professionnelle et d'une qualification reconnue
- Nature du contrat : possibilité de CDI
- Statut de salarié à part entière

Rémunération ?

- Moins de 26 ans
La rémunération minimale est fixée en pourcentage du SMIC, en fonction de l'âge et du niveau de formation de l'intéressé. - 55% pour les moins de 21 ans - 70% du SMIC pour les plus de 21 ans et moins de 26 ans Majoration de 10 points pour les titulaires d'un bac professionnel
- 26 ans et plus
La rémunération minimale est égale à 85% du minimum conventionnel (ne pouvant être inférieur au SMIC)

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